LE SAVIEZ-VOUS ? NOUVEAU DÉCRET SUR LA VIDÉOSURVEILLANCE

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Le saviez-vous ?

Un nouveau décret a été mis en place permettant de mesurer le taux de port de masque dans les transports. 

En effet le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente a été publié afin de mesurer le taux de port de masques dans les transports en commun. Il prévoit le recours à la vidéosurveillance pour connaître le taux de port du masque et mentionne l’utilisation d’un logiciel spécifique permettant l’analyse en temps réel du flux vidéo. Ce décret est une réponse pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il permet donc une évaluation statistique dans le respect des obligations. Lors de la mise en place d’un tel dispositif, les exploitants doivent s’assurer que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée (loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Lors de la mise en place de ce type de dispositif, les images sont exclusivement collectées par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs. De plus, elles ne font l’objet ni de stockage ni de transmission à des tiers. Elles sont directement transformées en données anonymes afin d’établir le pourcentage de personnes qui ne respectent pas le port du masque.  

 Source : Legifrance

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